Autres aides : L'Aide Sociale et l'APL

L'aide sociale à l'hébergement

Le résident de plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail) qui ne peut régler l'intégralité des frais d'hébergement peut faire une demande d'aide sociale à l'hébergement auprès du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de son dernier domicile, qui transmettra au Conseil Général compétent.

Le Conseil Général sollicitera les débiteurs alimentaires (enfants, voire petits enfants) afin qu'ils règlent les frais d'hébergement à hauteur de leur capacité contributive. S'il n'existe pas d'obligés alimentaires ou s'ils ne sont pas en capacité de prendre en charge la totalité des frais d'hébergement, le Conseil Général pourra alors intervenir subsidiairement et paiera, totalement ou partiellement, à l'établissement les frais d'hébergement dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement.

En contrepartie, le résident reversera 90 % maximum de ses revenus au Conseil Général.

L'aide sociale à l'hébergement fait l'objet d'un recours sur succession.

Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers, et dans l'hypothèse où l'aide sociale serait accordée, l'inscription d'une hypothèque peut être demandée par le Conseil Général.

Attention pour bénéficier de l'aide sociale, l'établissement doit être agréé à l'aide sociale, sauf cas exceptionnel

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